Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/04/2011 | SUISSE | N°1C_382/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 13 avril 2011, 1C 382/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_382/2010
Date de la décision : 13/04/2011
Analyses
Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT. Cette disposition ne laisse aucune latitude pour une démolition volontaire et une reconstruction de bâtiments encore affectés après 1972 à l'usage agricole dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé; il n'existe de toute façon aucune base appropriée au niveau de la loi. Dans le domaine des autorisations exceptionnelles relatives à des constructions et installations sises hors de la zone à bâtir (art. 24 ss LAT), la démolition volontaire et la reconstruction n'est expressément autorisée que sur la base de l'art. 24c LAT. Ceci n'est toutefois pas déterminant en l'espèce (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 24/11/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-13;1c.382.2010
