01/04/2011 | SUISSE | N°5A_60/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 01 avril 2011, 5A 60/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_60/2011
Date de la décision : 01/04/2011

Analyses

Art. 973 al. 1 CC; bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier. Si le contenu et l'étendue d'un droit de passage est déterminé par une installation, comme ici un tunnel, le tiers acquéreur du fonds dominant ne peut se prévaloir ni de l'inscription générale "droit de passage" figurant au registre foncier, ni du droit de passage décrit dans le contrat de servitude (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-01;5a.60.2011

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