Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/04/2011 | SUISSE | N°1B_417/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 01 avril 2011, 1B 417/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1B_417/2010
Date de la décision : 01/04/2011
Analyses
Art. 79 en relation avec l'art. 81 al. 1 et 2 LTF; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD; art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 333 al. 1 CP; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales. Application de la DPA après l'entrée en vigueur du CPP fédéral; droit transitoire (consid. 1.1). Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 1.2). Droit pénal fiscal pertinent; dispositions de procédure applicables (consid. 5). Le fait que les autorités fiscales puissent recourir aux sûretés prévues par le droit administratif dans le cadre d'une éventuelle procédure pour soustraction d'impôt ou de rappel d'impôt, n'empêche pas l'Administration fédérale des contributions d'ordonner des mesures provisionnelles de séquestre en vue de confiscation dans le cadre de la procédure de mesures spéciales d'enquête. Dans ces cas, l'art. 333 al. 1 CP ne constitue pas non plus un obstacle à de telles mesures (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 24/11/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-01;1b.417.2010
