Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/03/2011 | SUISSE | N°5A_652/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 04 mars 2011, 5A 652/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour civileNuméro d'arrêt : 5A_652/2010
Date de la décision : 04/03/2011
Analyses
Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda". Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le contenu et l'étendue de la servitude, et ce en principe avec plein effet envers le tiers acquéreur (consid. 3 et 4). Le principe "servitus civiliter exercenda", respectivement le devoir de tolérer des inconvénients négligeables selon l'art. 737 al. 2 et 3 CC, n'entraîne pas une limitation du contenu ou de l'étendue du droit de la servitude, mais en règle l'exercice à l'aune de son contenu et de son étendue existants (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-03-04;5a.652.2010
