Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/03/2011 | SUISSE | N°4A_435/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 04 mars 2011, 4A 435/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_435/2010
Date de la décision : 04/03/2011
Analyses
Art. 52 al. 4 et 54 al. 5 CBE 1973 ou art. 53 let. c et art 54 al. 4 CBE 2000; art. 2 al. 2 let. a LBI; exclusion de la brevetabilité; protection pour une deuxième indication thérapeutique; instruction de dosage. Examen d'une revendication portant sur une instruction de dosage (consid. 2 et 3). Observation de la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets et des tribunaux étrangers dans l'interprétation de la convention sur le brevet européen (consid. 2.2.1 et 2.2.10). Interprétation des art. 52 al. 4 et 54 al. 5 CBE 1973, et 53 let. c et 54 al. 4 CBE 2000 (consid. 2.2). La brevetabilité n'est pas exclue déjà parce que l'unique revendication non comprise dans l'état de la technique porte sur une instruction de dosage (consid. 2.2.9). Moyen tiré de l'inexistence d'une disposition spécifique, en droit suisse, selon laquelle l'activité thérapeutique du médecin serait globalement immunisée contre l'effet des brevets; avis au législateur (consid. 2.2.12).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-03-04;4a.435.2010
