Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/02/2011 | SUISSE | N°4A_622/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 21 février 2011, 4A 622/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_622/2010
Date de la décision : 21/02/2011
Analyses
Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO). Le propriétaire, au bénéfice de contrats de baux à loyer distincts portant sur un logement et sur deux places de parc liés d'un point de vue fonctionnel, peut-il aussi résilier le contrat de bail relatif au logement pour retard de paiement, lorsque le retard ne concerne que les places de parc (consid. 1, 1.1 et 2)?
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-21;4a.622.2010
