Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/02/2011 | SUISSE | N°1C_514/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 16 février 2011, 1C 514/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_514/2010
Date de la décision : 16/02/2011
Analyses
Art. 82 let. c, art. 88 al. 1 let. b LTF; art. 77 et 80 LDP; droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales. La voie de droit prévue par la loi pour dénoncer les irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale - recours au gouvernement cantonal puis contestation de cette décision par un recours devant le Tribunal fédéral - doit être respectée dans tous les cas, nonobstant le considérant 2.5.3 de l'ATF 136 II 132. Il en va également ainsi lorsque les conclusions prises ou les faits contestés excèdent la compétence du gouvernement cantonal. Un recours direct au Tribunal fédéral est exclu (consid. 1.2. et 1.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-16;1c.514.2010
