Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/02/2011 | SUISSE | N°5A_311/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 03 février 2011, 5A 311/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour civileNuméro d'arrêt : 5A_311/2010
Date de la décision : 03/02/2011
Analyses
Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC); prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien. Principes relatifs à la prise en considération d'un revenu hypothétique; distinction entre fait et droit (consid. 2.3). En particulier en présence de conditions financières modestes, des exigences particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération. Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (consid. 3.1). Application de ces principes au cas concret (consid. 3.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-03;5a.311.2010
