Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/02/2011 | SUISSE | N°1C_415/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 02 février 2011, 1C 415/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_415/2010
Date de la décision : 02/02/2011
Analyses
Art. 40 al. 1 Cst./ZH, § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let. c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditions d'éligibilité, par le Parlement, des juges du tribunal de commerce, peut faire l'objet d'un recours contre un acte normatif (consid. 1.1). L'art. 40 al. 1 Cst./ZH, selon lequel quiconque dispose du droit de vote en matière cantonale est éligible aux tribunaux suprêmes du canton, peut être invoqué comme droit constitutionnel (consid. 1.3).
Art. 40 al. 1 Cst./ZH, § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH); conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de ccommerce, contrôle abstrait des normes. Les conditions supplémentaires posées au § 36 al. 3 GOG/ZH restreignent fortement l'éligibilité au tribunal de commerce et excluent de cette fonction de nombreuses personnes qui seraient bien qualifiées. La disposition n'est pas compatible avec l'art. 40 al. 1 Cst./ZH (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-02;1c.415.2010
