27/01/2011 | SUISSE | N°5A_477/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 27 janvier 2011, 5A 477/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_477/2010
Date de la décision : 27/01/2011

Analyses

Art. 30 al. 1 et art. 267 al. 1 CC; changement de nom d'un adulte adopté. Le désir d'une personne de 56 ans de continuer à porter, après son adoption, son nom de famille antérieur, exprime la relation étroite entre le nom et la personnalité et suffit à constituer un juste motif, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, de changement de nom (modification de jurisprudence; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-27;5a.477.2010

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