Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/01/2011 | SUISSE | N°1C_420/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 25 janvier 2011, 1C 420/2010
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_420/2010
Date de la décision : 25/01/2011
Analyses
Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI, art. 23 ss CC; notion de domicile en matière LAVI. La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6). Considérer qu'une personne étudiant en Arabie Saoudite aurait renoncé à son domicile en Suisse, du simple fait qu'il lui est impossible d'y retourner régulièrement, viole l'art. 23 al. 1 en relation avec l'art. 26 CC (consid. 3.7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-25;1c.420.2010
