Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/01/2011 | SUISSE | N°4A_385/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 12 janvier 2011, 4A 385/2010
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_385/2010
Date de la décision : 12/01/2011
Analyses
Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et sont ainsi en principe exclues de la protection des marques au sens de l'art. 2 let. a LPM (consid. 2). Aussi pour les marques de garantie (art. 21 LPM), il n'est pas exclu qu'un signe utilisé pour un produit par plusieurs entreprises sur la base d'un règlement d'usage de la marque, et qui appartient au domaine public, puisse s'imposer dans le commerce (consid. 3.1). Vu l'importante popularité de la classification des établissements hôteliers au moyen d'étoiles, il n'existe pas de signe de valeur équivalente, ce qui implique un besoin de libre disposition absolu (consid. 3.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-12;4a.385.2010
