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11/01/2011 | SUISSE | N°4D_138/2010

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, , 4D 138/2010


Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
 
{T 0/2} 
4D_138/2010 
 
Ordonnance du 11 janvier 2011 
Ire Cour de droit civil 
 
Composition 
Mme la Juge Klett, Présidente. 
Greffier: M. Huguenin. 
 
Participants à la procédure 
X.________, 
recourant, 
 
contre 
 
Y.________, 
intimée. 
 
Objet 
contribution professionnelle paritaire, 
 
recours contre la décision de la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève du 16 novembre 2010


 
Vu: 
le recours interjeté par José Perez contre la décision de la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève du 16 novembre 2010 dans la...

Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
 
{T 0/2} 
4D_138/2010 
 
Ordonnance du 11 janvier 2011 
Ire Cour de droit civil 
 
Composition 
Mme la Juge Klett, Présidente. 
Greffier: M. Huguenin. 
 
Participants à la procédure 
X.________, 
recourant, 
 
contre 
 
Y.________, 
intimée. 
 
Objet 
contribution professionnelle paritaire, 
 
recours contre la décision de la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève du 16 novembre 2010. 
 
Vu: 
le recours interjeté par José Perez contre la décision de la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève du 16 novembre 2010 dans la cause précitée; 
 
la décision du 30 décembre 2010 par laquelle la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève a annulé la décision attaquée du 16 novembre 2010; 
 
considérant: 
que la décision attaquée ayant été annulée, le recours est ainsi devenu sans objet; 
 
qu'il convient, partant, de rayer l'affaire du rôle; 
 
qu'il n'y pas lieu de percevoir des frais judiciaires; 
 
par ces motifs, la Présidente ordonne: 
 
1. 
Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle. 
 
2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
 
3. 
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève. 
 
Lausanne, le 11 janvier 2011 
 
Au nom de la Ire Cour de droit civil 
du Tribunal fédéral suisse 
La Présidente: Le Greffier: 
 
Klett Huguenin 


Synthèse
Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4D_138/2010
Date de la décision : 11/01/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 19/02/2023
Fonds documentaire ?: www.bger.ch
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-11;4d.138.2010 ?

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