04/01/2011 | SUISSE | N°4A_459/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 04 janvier 2011, 4A 459/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_459/2010
Date de la décision : 04/01/2011

Analyses

Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO). Conditions dans lesquelles le bailleur a "succombé dans une large mesure" dans la procédure judiciaire, de sorte que sa résiliation contrevient aux règles de la bonne foi (consid. 3.1 - 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-04;4a.459.2010

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