Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/09/2010 | SUISSE | N°1C_17/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2010, 1C 17/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1C_17/2010Date de la décision : 08/09/2010
1re cour de droit public
Analyses
Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR; art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité pour contester l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand transit (recours "corporatif égoïste"; consid. 1.1). Exceptionnellement, l'instauration d'une zone 30 est aussi admissible sur les routes de grand transit à orientation trafic, lorsqu'une expertise démontre que cette mesure permettra d'améliorer l'écoulement du trafic sur les tronçons fortement chargés (consid. 2.2 et 3.4). L'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre prévoit expressément la possibilité de déroger à la priorité de droite dans les zones 30, lorsque la sécurité routière l'exige (consid. 2.4). L'expertise réalisée et le concept d'exploitation exposent de manière concluante en quoi l'instauration d'une zone 30 avec signalisation variable (30 km/h de 06.30h à 19.00h, 50 km/h le reste du temps) apparaît nécessaire, opportune et proportionnée (consid. 3.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-09-08;1c.17.2010
