Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/08/2010 | SUISSE | N°8C_55/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2010, 8C 55/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8C_55/2010Date de la décision : 06/08/2010
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 50 al. 2 LAI; art. 20 al. 2 let. a LAVS; art. 20 et 22 LPGA. La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité avec une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS n'est pas régie par la LPGA, mais par l'art. 50 al. 2 LAI en relation avec l'art. 20 al. 2 let. a LAVS. Elle est admissible (consid. 4 et 5). Si les autorités compétentes en matière d'aide sociale ont versé des avances à la personne assurée pendant la période pour laquelle l'arriéré de rente est alloué, le minimum vital du droit des poursuites ne constitue pas une limite à la compensation (consid. 7 et 8).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-08-06;8c.55.2010
