Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/07/2010 | SUISSE | N°2C_17/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2010, 2C 17/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2C_17/2010Date de la décision : 29/07/2010
2e cour de droit public
Analyses
Art. 29 et 30 Cst.; art. 115 LF/GR; impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer"); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l'art. 115 LF/GR, l'administration fiscale grisonne perçoit l'impôt sur les successions en s'adressant, avant le partage de la succession, à un héritier solvable dont la part successorale représente un plus grand montant que la dette fiscale totale. Celle-ci lui est réclamée et il lui appartient ensuite d'obtenir auprès des autres héritiers et légataires la restitution de la dette fiscale à concurrence de ce qui excède sa quote-part successorale. S'il est renvoyé à agir par la voie civile par les autorités (judiciaires) fiscales pour faire valoir ses prétentions récursoires, il n'y a ni déni de justice, ni violation de la garantie du juge naturel (consid. 2). Cela n'est pas non plus contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-29;2c.17.2010
