Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/07/2010 | SUISSE | N°5A_432/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2010, 5A 432/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A_432/2010Date de la décision : 26/07/2010
2e cour civile
Analyses
Art. 397a et 397d CC; art. 76 al. 1 let. b LTF; privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile. Lorsqu'une personne privée de liberté à des fins d'assistance a été autorisée à quitter l'établissement où elle se trouvait, elle n'a plus d'intérêt juridique actuel à l'examen de son recours. Si un intérêt virtuel n'est pas non plus établi, la procédure de recours fédérale devient sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le prononcé de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, respectivement le refus de libérer la personne concernée de l'établissement ont enfreint des dispositions de la CEDH (consid. 1 et 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-26;5a.432.2010
