Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/07/2010 | SUISSE | N°6B_382/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2010, 6B 382/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6B_382/2010Date de la décision : 16/07/2010
Cour de cassation pénale
Analyses
Donner du chanvre comme fourrage au bétail (art. 48 al. 1 let. b LDAI, art. 159a et 173 al. 1 let. i deuxième partie LAgr; art. 1 al. 2 let. a, art. 23a al. 1 et art. 23b al. 3 let. a de l'ordonnance sur les aliments pour animaux; art. 18 de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux; partie 2 let. l de l'annexe 4 de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux). L'interdiction de donner du chanvre comme fourrage au bétail est aussi légitime lorsqu'elle concerne l'alimentation de ses propres bêtes par le chanvre produit personnellement. La violation de cette interdiction peut réaliser les conditions des art. 48 al. 1 let. b LDAI et 173 al. 1 let. i deuxième partie LAgr (consid. 1).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-16;6b.382.2010
