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13/07/2010 | SUISSE | N°6B_750/2009

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2010, 6B 750/2009


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour de cassation pénale

Analyses

  Art. 63b CP; art. 5 CEDH; possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté.   La conversion d'un traitement ambulatoire en traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté demeure possible sous l'empire de la nouvelle réglementation relative aux mesures s'agissant de cas manifestement exceptionnels et dans le strict respect du principe de la proportionnalité (confirmation de la jurisprudence; consid. 2 - 4).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 13/07/2010
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6B_750/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-13;6b.750.2009 ?
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