Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/07/2010 | SUISSE | N°9C_121/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 2010, 9C 121/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9C_121/2010Date de la décision : 08/07/2010
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 16b al. 3 LAPG et art. 29 let. b RAPG; art. 9 al. 3, art. 9b al. 2 et art. 10 al. 3 LACI; droit à l'allocation de maternité en cas de chômage. Pour que la mère soit considérée comme étant au chômage au moment de l'accouchement, il n'est pas nécessaire qu'elle soit annoncée à l'office du travail (consid. 2.1). La durée de cotisation indispensable à la perception d'une indemnité journalière selon la LACI, dont la réalisation donne droit à l'allocation de maternité, lorsque la mère n'a pas perçu d'indemnités journalières de l'assurance-chômage avant la naissance de l'enfant (art. 29 let. b RAPG), doit avoir été accomplie durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation ordinaire de deux ans selon l'art. 9 al. 3 LACI. Une prolongation du délai-cadre analogue à l'art. 9b al. 2 LACI (dans le cas d'assurés qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants) n'entre pas en considération (consid. 2.2 - 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-08;9c.121.2010
