Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/06/2010 | SUISSE | N°1C_284/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2010, 1C 284/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1C_284/2009Date de la décision : 08/06/2010
1re cour de droit public
Analyses
Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues au trafic aérien. Le 1er janvier 1961 est la date déterminante pour savoir si les immissions sonores dues au trafic aérien étaient prévisibles ou non dans le rayon des aéroports nationaux suisses. La forte augmentation des approches par l'est depuis 2001 en raison des restrictions de l'espace aérien allemand ne conduit pas à une nouvelle fixation de cette date déterminante (consid. 7). Indépendamment de la prévisibilité des immissions excessives dues au bruit du trafic aérien, les intéressés conservent leurs prétentions fondées sur les normes de protection du droit de l'environnement, à la charge du perturbateur. Nécessité d'une application coordonnée du droit de l'expropriation, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (consid. 8).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-06-08;1c.284.2009
