Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/05/2010 | SUISSE | N°9C_917/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 2010, 9C 917/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9C_917/2009Date de la décision : 25/05/2010
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 1a al. 1 let. c ch. 1, al. 3 let. b, al. 4 let. c LAVS; art. 33 par. 1 et 37 par. 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi qu'art. 1a al. 2 let. a LAVS et art. 1b RAVS; art. 2 LAVS; assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération. Les enfants - mineurs ou majeurs - d'assurés travaillant à l'étranger au service de la Confédération, qui font ménage commun avec leurs parents et ne remplissent pas les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, ne peuvent pas adhérer à l'assurance obligatoire comme en ont la possibilité les conjoints sans activité lucrative ou les étudiants sans activité lucrative qui effectuent leur formation à l'étranger (consid. 5.2 et 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-05-25;9c.917.2009
