Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/05/2010 | SUISSE | N°2C_382/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 2010, 2C 382/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2C_382/2009Date de la décision : 05/05/2010
2e cour de droit public
Analyses
Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions; application par analogie de la "Star-Praxis" aux collectivités publiques; conséquences juridiques de la violation par un juge cantonal de l'obligation de se récuser. Résumé de la jurisprudence concernant la qualité pour recourir des collectivités publiques fondée sur la clause générale de légitimation (art. 89 al. 1 LTF; consid. 2.1 - 2.4). Le canton n'est pas touché de manière spécialement importante dans ses prérogatives de puissance publique par les dispositions transitoires litigieuses relatives à l'impôt cantonal sur les successions, car il a aboli le principal cas d'application de cet impôt (consid. 2.5 et 2.6). Pas d'application par analogie de la "Star-Praxis" aux collectivités publiques (consid. 3). Le fait qu'un juge cantonal ayant participé à l'arrêt attaqué aurait dû se récuser en raison d'une apparence de prévention n'est pas une circonstance suffisamment grave pour entraîner la nullité de cet arrêt (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-05-05;2c.382.2009
