18/03/2010 | SUISSE | N°8C_911/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2010, 8C 911/2009

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8C_911/2009
Date de la décision : 18/03/2010

Cour des assurances sociales

Analyses

Art.3b OACI; délais-cadres en cas de période éducative. L'art.3b al.1 OACI, lequel subordonne la prolongation des délais-cadres d'indemnisation et de cotisation après une période éducative à la condition que l'enfant de l'assuré n'ait pas encore dix ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit ou s'inscrit au chômage, est conforme à la loi (consid.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-03-18;8c.911.2009

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