27/01/2010 | SUISSE | N°4A_330/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2010, 4A 330/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_330/2008
Date de la décision : 27/01/2010

1re cour civile

Analyses

Art. 12 et 52 LPM; action en constatation en matière de droit des marques; étendue de l'intérêt juridique à la constatation. Dans une action en constatation de la nullité de marques fondée sur le non-usage et sur le dépôt abusif de celles-ci, une déclaration de nullité des marques déploie ses effets dans toute la mesure où le motif de nullité est réalisé. Pour qu'un jugement correspondant puisse être rendu, l'intérêt à la constatation du demandeur ne doit pas être restreint aux mêmes classes de produits ou de services que celles pour lesquelles le demandeur a fait inscrire un signe dans le registre des marques (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-01-27;4a.330.2008

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