Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/12/2009 | SUISSE | N°1E_1/2009
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2009, 1E 1/2009
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1E_1/2009Date de la décision : 21/12/2009
1re cour de droit public
Analyses
Art. 120 LTF, art. 104 ss EIMP, art. 342 CP, art. 29 al. 2 Cst.; exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton désigné (consid. 1.2). Ce dernier peut former auprès du Tribunal fédéral un recours au sens de l'art. 120 al. 2 LTF contre la décision de l'Office fédéral sur la compétence cantonale, avant la procédure d'exequatur selon l'art. 105 s. EIMP (consid. 1.3 et 1.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-12-21;1e.1.2009
