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08/12/2009 | SUISSE | N°4A_446/2009

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2009, 4A 446/2009


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4A_446/2009
Date de la décision : 08/12/2009
1re cour civile

Analyses

Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-12-08;4a.446.2009 ?
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