15/09/2009 | SUISSE | N°4A_100/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 2009, 4A 100/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_100/2009
Date de la décision : 15/09/2009

1re cour civile

Analyses

Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 al. 1 LFus et la réglementation des frais selon l'art. 105 al. 3 LFus (consid. 2.1). Conformément au but de protection du principe de la mise des frais à la charge de la société reprenante prévu à l'art. 105 al. 3 LFus, celui-ci ne s'applique pas lorsqu'un demandeur a acheté ses actions en connaissance du dédommagement prévu (consid. 2.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-09-15;4a.100.2009

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