Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/04/2009 | SUISSE | N°2C_797/2008
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2009, 2C 797/2008
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2C_797/2008Date de la décision : 30/04/2009
2e cour de droit public
Analyses
Art. 26 Cst., art. 31 LArm, art. 69 CP, art. 34 OArm 1998; obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués. Aperçu des règles de la législation sur les armes concernant le séquestre et la confiscation (consid. 2). La loi sur les armes ne contient pas de base légale permettant à l'Etat de confisquer le produit net de la réalisation d'objets mis sous séquestre ou confisqués pour des raisons de sécurité. Si l'objet ne peut être restitué ou remis à son propriétaire, il y a lieu d'envisager de le réaliser et de verser le produit de vente à l'ayant droit, procédé qui porte une atteinte moins grave à la garantie de la propriété que la remise ou la destruction sans indemnité, ou encore la réalisation au profit de l'Etat. Le point déterminant à cet égard est de savoir si les objets en cause peuvent être réalisés, c'est-à-dire s'il s'agit de biens pouvant être acquis et détenus légalement, ayant une valeur vénale et pouvant être utilisés conformément à la loi (consid. 2 - 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-04-30;2c.797.2008
