Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/04/2009 | SUISSE | N°4A_398/2007
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2009, 4A 398/2007
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4A_398/2007Date de la décision : 23/04/2009
1re cour civile
Analyses
Art. 160 al. 1 CO; contenu de la clause pénale; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause. La peine conventionnelle peut consister aussi bien dans une prestation positive que dans la perte d'un droit, p. ex. la réduction d'une créance en paiement du prix de vente (changement de jurisprudence; consid. 3). L'exigence de précision propre au droit pénal ne s'applique pas à la description des obligations garanties par une peine conventionnelle; des clauses générales, en vertu desquelles une peine est due pour toute violation du contrat, sont admissibles (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-04-23;4a.398.2007
