Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/04/2009 | SUISSE | N°6B_765/2008
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2009, 6B 765/2008
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6B_765/2008Date de la décision : 07/04/2009
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 87, art. 388 al. 1 et 3, art. 89 al. 6 CP en relation avec l'art. 49 al. 1 CP; droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble. La décision relative au délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle, prise par l'autorité administrative et entrée en force avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, continue de produire ses effets également en ce qui concerne la durée du délai d'épreuve. Il n'y a pas lieu de l'adapter au nouveau droit (consid. 1). Conditions et méthode pour prononcer une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration au sens de l'art. 89 al. 6 CP (consid. 2.4). La peine d'ensemble ne peut pas être prononcée avec sursis ou sursis partiel (consid. 2.4.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-04-07;6b.765.2008
