13/03/2009 | SUISSE | N°4A_584/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 2009, 4A 584/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_584/2008
Date de la décision : 13/03/2009

1re cour civile

Analyses

Art. 934 CO, art. 53 let. C aORC resp. art. 36 ORC. Obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère. Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d'inscrire les entreprises de production dépendante du sol, en particulier les entreprises agricoles et de cultures maraîchères (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-03-13;4a.584.2008

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