11/03/2009 | SUISSE | N°4A_527/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 2009, 4A 527/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_527/2008
Date de la décision : 11/03/2009

1re cour civile

Analyses

Assujettissement à la décision de renvoi d'après la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Une décision de renvoi prise par le Tribunal fédéral lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (consid. 2). La jonction de la procédure après reddition de l'arrêt de renvoi avec une instance qui n'est pas concernée par cette décision n'est pas admissible en tant que telle. Si les intéressés ne soulèvent aucune objection contre cette jonction dans la procédure cantonale, il doit être admis qu'ils se laissent opposer la décision de renvoi (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-03-11;4a.527.2008

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