28/01/2009 | SUISSE | N°4A_419/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2009, 4A 419/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_419/2008
Date de la décision : 28/01/2009

1re cour civile

Analyses

Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie; conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Une clause autorisant l'assureur à influencer la durée maximum de ses prestations, par une déclaration unilatérale et après la survenance du risque assuré, est insolite (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-01-28;4a.419.2008

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