Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/12/2008 | SUISSE | N°1C_422/2008
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2008, 1C 422/2008
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1C_422/2008Date de la décision : 23/12/2008
1re cour de droit public
Analyses
Art. 90 - 93 LTF, art. 25a et 26 al. 3 LAT, §§ 32 s. de la loi sur l'aménagement et les constructions du canton de Thurgovie; nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation. Coordination nécessaire entre la décision sur recours et la décision d'approbation (consid. 1.2). En principe, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur un recours dirigé contre le contenu de la planification qu'en présence d'une décision d'approbation prise par l'autorité cantonale compétente et soumise à l'autorité de dernière instance cantonale (consid. 1.3 et 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-23;1c.422.2008
