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23/12/2008 | SUISSE | N°1C_422/2008

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2008, 1C 422/2008


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour de droit public

Analyses

Art. 90 - 93 LTF, art. 25a et 26 al. 3 LAT, §§ 32 s. de la loi sur l'aménagement et les constructions du canton de Thurgovie; nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation. Coordination nécessaire entre la décision sur recours et la décision d'approbation (consid. 1.2). En principe, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur un recours dirigé contre le contenu de la planification qu'en présence d'une décision d'approbation prise par l'autorité cantonale compétente et soumise à l'autorité de dernière instance cantonale (consid. 1.3 et 2).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 23/12/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1C_422/2008
Numéro NOR : 188872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-23;1c.422.2008 ?
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