18/12/2008 | SUISSE | N°5A_371/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2008, 5A 371/2008

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A_371/2008
Date de la décision : 18/12/2008

2e cour civile

Analyses

Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; action en nullité; vice de forme. Emplacement de la signature dans un testament olographe (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-18;5a.371.2008

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