18/12/2008 | SUISSE | N°4A_398/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2008, 4A 398/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_398/2008
Date de la décision : 18/12/2008

1re cour civile

Analyses

Art. 2 CL; champ d'application territorial et personnel. L'application de l'art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger, même si l'Etat du domicile n'est pas partie à la Convention de Lugano (consid. 3.3).

Art. 1 al. 2 ch. 1 CL; champ d'application matériel. Les actions intentées par un héritier contre un tiers tombent dans le champ d'application matériel de la CL, lorsque le droit invoqué se trouvait déjà dans le patrimoine du de cujus et que, par conséquent, seule la légitimation active est définie selon le statut successoral (consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-18;4a.398.2008

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