17/12/2008 | SUISSE | N°1C_291/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2008, 1C 291/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1C_291/2008
Date de la décision : 17/12/2008

1re cour de droit public

Analyses

Art. 34 al. 2 Cst., art. 2 let. x Cst./SG; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle; principe du libre exercice du mandat. Renouvellement du parlement cantonal saint-gallois: validité de l'élection d'une candidate qui a été élue sur la liste d'un parti, mais qui a rallié, entre la date des élections et la constitution du parlement, un parti ayant présenté une liste concurrente (consid. 3 - 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-17;1c.291.2008

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