Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/12/2008 | SUISSE | N°1D_19/2007
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2008, 1D 19/2007
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1D_19/2007Date de la décision : 16/12/2008
1re cour de droit public
Analyses
Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4). La question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l'aide sociale représente un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. est laissée indécise (consid. 5). L'exigence de l'indépendance financière pour la naturalisation touche de manière spécifique les personnes qui souffrent d'un handicap physique, mental et psychique (consid. 6.1). Evaluation des intérêts financiers de la commune; statut de l'admission provisoire qui dure depuis longtemps; portée de la naturalisation. Violation de l'interdiction de discrimination (consid. 6.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-16;1d.19.2007
