17/06/2008 | SUISSE | N°2C_537/2007

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 2008, 2C 537/2007

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2C_537/2007
Date de la décision : 17/06/2008

2e cour de droit public

Analyses

Art. 127 al. 3 Cst.; art. 21 al. 1 let. b LHID; art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 et 2 LHID; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1). Imposition des stations d'essence dans les rapports intercantonaux (consid. 2 - 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-06-17;2c.537.2007

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