| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2008, 1C 158/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1C_158/2007
Date de la décision : 31/03/2008

1re cour de droit public

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Analyses

Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI); art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les mesures instaurées par la LMSI est conforme au droit fédéral (consid. 2).

Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI); exigence d'une base légale formelle pour l'attribution des compétences judiciaires; art. 30 al. 1 Cst., art. 73 et 38 Cst./ZH. S'agissant du contrôle juridictionnel des mesures prévues par la LMSI, le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à instituer par simple voie d'ordonnance des règles de compétence dérogeant à l'organisation judiciaire ordinaire (consid. 3).

Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI); conformité de l'organisation judiciaire avec la loi sur le Tribunal fédéral et la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure. Les règles de compétence introduites par l'ordonnance attaquée sont contraires à la loi sur le Tribunal fédéral (consid. 3.5). Si l'on s'en tient aux règles ordinaires de la procédure administrative cantonale, la réglementation des compétences est conforme à la loi sur le Tribunal fédéral et à la LMSI; la LMSI nécessite une réglementation complémentaire pour la garde à vue (consid. 4 et 5).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-03-31;1c.158.2007