04/02/2008 | SUISSE | N°5A_418/2007

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 2008, 5A 418/2007

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A_418/2007
Date de la décision : 04/02/2008

2e cour civile

Analyses

Art. 285 ss, 292, 331 LP; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actifs, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (consid. 2 - 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-02-04;5a.418.2007

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