Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/11/2007 | SUISSE | N°4A_221/2007
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2007, 4A 221/2007
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4A_221/2007Date de la décision : 20/11/2007
1re cour civile
Analyses
Décision portant sur des mesures provisionnelles. Qualification d'une décision de mesures provisionnelles comme décision finale ou décision incidente, au sens de l'art. 90, respectivement, 93 LTF. Une décision de mesures provisionnelles peut causer un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 3.1). Griefs recevables d'après l'art. 98 LTF et principe d'allégation (consid. 3.2).
Art. 29 al. 2 Cst.; exigences de motivation d'une décision de mesures provisionnelles en matière de droit de la propriété intellectuelle reposant sur la vraisemblance d'un risque de confusion. Les exigences minimales de motivation déduites de la norme constitutionnelle valent également pour les décisions de mesures provisionnelles. Insuffisance de motivation d'une décision d'interdiction, qui n'indique pas quel droit de protection concret, dont peut se prévaloir le requérant en matière de propriété intellectuelle, a été lésé sous l'angle de la vraisemblance et d'après quelle disposition légale, notamment de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) ou de la loi contre la concurrence déloyale (LCD; consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2007-11-20;4a.221.2007
