17/08/2007 | SUISSE | N°1P.68/2007

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2007, 1P.68/2007

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.68/2007
Date de la décision : 17/08/2007

1re cour de droit public

Analyses

Art. 22 et 24 LAT, art. 3 al. 3 ORNI; détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone. Conformité à l'affectation de la zone, pour des installations de téléphonie mobile dans la zone à bâtir (consid. 4.3.2). Principes du droit de l'aménagement du territoire pour des installations de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir (consid. 4.3.3). Il est possible de prévoir des mesures d'aménagement du territoire qui ont des effets sur le choix de la localisation d'antennes de téléphonie mobile, pour autant que l'on respecte les limites découlant du droit des télécommunications et du droit de la protection de l'environnement. Ces mesures d'aménagement du territoire nécessitent dans la règle une appréciation globale des problèmes pertinents (consid. 4.3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2007-08-17;1p.68.2007

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