Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/07/2007 | SUISSE | N°9C_15/2007
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juillet 2007, 9C 15/2007
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9C_15/2007Date de la décision : 25/07/2007
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 90, 91 et 93 LTF: Décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes. Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid.4.1). Constitue une décision incidente pouvant faire séparément l'objet d'un recours aux conditions prévues à l'art. 93 al. 1 LTF, la décision cantonale qui, d'une part, tranche une question de fond (en l'occurrence, l'inapplicabilité au cas d'espèce de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité) et, d'autre part, renvoie la cause à l'administration pour complément d'instruction sur un autre point (in casu, afin d'éclaircir l'état de fait sur le plan médical, en particulier sur la capacité de travail; consid. 4.2). L'administration tenue par décision cantonale de renvoi de rendre une décision - selon elle - contraire au droit subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 5.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2007-07-25;9c.15.2007
