27/06/2007 | SUISSE | N°4A_116/2007

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2007, 4A 116/2007

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A_116/2007
Date de la décision : 27/06/2007

1re cour civile

Analyses

Protection des marques; art. 74 LTF. La demande d'enregistrement d'une marque est une affaire pécuniaire aux termes de l'art. 74 al. 1 LTF (consid. 3.2). Estimation de la valeur litigieuse (consid. 3.3 et 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2007-06-27;4a.116.2007

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