28/12/2006 | SUISSE | N°U.266/06

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, U.266/06

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.266/06
Date de la décision : 28/12/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 103 let. a OJ; art. 61 LPGA: Procédure de recoursdevant les tribunaux cantonaux des assurances. Un tribunal cantonal, qui, en accordant à l'assureur un délai pour déposersa réponse au recours, ne l'avertit pas des conséquences d'un retardéventuel, puis écarte du dossier la réponse déposée après l'expiration dudélai fixé à cet effet, ne viole ni le principe constitutionnel du droitd'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ni les exigences minimales prescritespar le droit fédéral (art. 61 LPGA) en ce qui concerne la procédure devantles tribunaux cantonaux des assurances (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-28;u.266.06

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.