28/12/2006 | SUISSE | N°H.162/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, H.162/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.162/05
Date de la décision : 28/12/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 9 al. 2 let. c LAVS; art. 18 al. 1 RAVS: Revenu d'une activité soumisà cotisation. Depuis que la période de cotisation est passée de deux ans à une année au1er janvier 2001, il n'y a plus lieu de s'en tenir à la jurisprudence selonlaquelle la compensation des pertes en dehors des limites de la périodedéterminante n'est pas admissible (consid. 4).

Références :

11.04.2007 H 64/06

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-28;h.162.05

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