Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/12/2006 | SUISSE | N°1A.61/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 2006, 1A.61/2006
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.61/2006Date de la décision : 11/12/2006
1re cour de droit public
Analyses
Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE, art. 16 OMoD; exportation de pilesusagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse del'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recoursen matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN) et du Tribunalfédéral (consid. 3). En l'espèce, le Tribunal fédéral est lié par les faitsconstatés par l'autorité judiciaire précédente (consid. 4). Des déchets ne peuvent être exportés vers l'étranger que s'il est garantiqu'ils seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement(consid. 5). Notion d'élimination respectueuse de l'environnement (consid.5.2). Méthodes existantes pour l'élimination de piles usagées (consid. 5.3).Il a été retenu à juste titre que l'élimination des piles usagées àl'étranger n'était pas respectueuse de l'environnement (consid. 5.5). Lerefus d'autorisation d'exportation litigieux n'est pas contraire au droitinternational (consid. 5.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-11;1a.61.2006
